En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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• Les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données
• Les informations ayant trait a l’identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données
• La communication d’une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.icabike.com n’est :
• Collectée à l’insu de l’utilisateur
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Au démurant ICA Bike est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du site https://www.icabike.com, sous réserve de confirmer l’anonymat de ces derniers. Rectification des informations nominatives collectées :
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’utilisateur envoie à ICA Bike :
• Un courrier électronique à l’adresse dpo@icabike.com
• Un courrier à l’adresse 225 Allée du Lyonnais – 26300 Bourg de Péage
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